Communiqué de presse du Comité Guillaume Tell du 12 février 2013

RÉFORMES ARMES :

un décret très positif après 9 mois d’intenses négociations

Le Comité Guillaume Tell se félicite de la fin des négociations sur le décret d’application de la loi relative au contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, votée à la quasi-unanimité à l’Assemblée et au Sénat en février 2012.

Après 9 mois d’une intense concertation exclusive entre le Comité Guillaume Tell et le ministère de l’Intérieur, les textes réglementaires ont fait l’objet d’un compromis très positif pour l’ensemble des utilisateurs légaux d’armes à feu.

Pour des raisons d’efficacité, le Comité Guillaume Tell a attendu d’avoir un accord complet avec le ministère de l’Intérieur avant de communiquer. A ce stade, le projet de décret est arrêté définitivement et va faire l’objet d’un examen détaillé par le Secrétariat général du gouvernement. Il sera alors soumis à l’avis du Conseil d’Etat, vers le 15 mars 2013. Le calendrier attendu est une publication du décret au Journal Officiel début septembre 2013 avec application immédiate.

Les présidents des six organisations membres du Comité Guillaume Tell se réjouissent de l’équilibre de cette loi et de ce décret qui confortent les droits des utilisateurs légaux, tout en renforçant le volet répressif contre les trafiquants et les délinquants.

Pour le Comité Guillaume Tell, ce décret répond dans l’ensemble aux attentes des chasseurs, des tireurs sportifs, des passionnés de ball-trap, des collectionneurs, des armuriers et des fabricants. Il va permettre l’accès à de nouveaux calibres, notamment pour la chasse, et va clarifier et simplifier les procédures pour tous les utilisateurs légaux. C’est une excellente avancée qui a fait l’objet d’un dialogue permanent et constructif avec le ministère de l’Intérieur, du Cabinet du ministre à la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques (DLPAJ).

Le projet de décret élaboré avec le Comité Guillaume Tell fait l’objet d’une diffusion pour information auprès des parlementaires et des organisations qui en ont fait la demande. Le temps de la concertation est maintenant clos avec les pouvoirs publics.

Dès à présent, le Comité Guillaume Tell et le ministère de l’Intérieur ouvrent deux autres chantiers, l’un concernant la rédaction des nombreux arrêtés d’application de ce décret, et l’autre concernant la communication. Ce dernier point est prioritaire, car les deux millions d’utilisateurs légaux d’armes à feu doivent être informés individuellement de leurs nouveaux droits et de leurs devoirs dès la parution du décret, tout comme les préfectures et les forces de l’ordre.

Cette loi et ce décret sont un véritable compromis entre la rigueur et la responsabilité nécessitées par l’usage des armes et la simplification des démarches nécessaires pour les utilisateurs légaux. Nous pensons ainsi avoir répondu, au mieux, aux souhaits et aux aspirations de tous les utilisateurs qui nous ont investis de leur confiance.

Pour tout contact :

Thierry Coste - 06 80 87 77 05

Secrétaire général du Comité Guillaume Tell

E-mail : thierry.coste@accesyst.com

NB : Le Comité Guillaume Tell regroupe, depuis 13 ans, la Fédération Nationale des Chasseurs (FNC) présidée par Bernard Baudin, la Fédération Française de Tir (FFTir) présidée par Philippe Crochard, la Fédération Française de Ball-trap (FFBT) présidée par Denis Julien, l’Association Nationale de Défense des Tireurs Amateurs et Collectionneurs d'Armes (ANTAC) présidée par Eric Bondoux, la Chambre Syndicale Nationale des Armuriers Professionnels (CSNAP) présidée par Yves Gollety et la Chambre Syndicale Nationale des Fabricants et Distributeurs d’Armes, Munitions, Equipements et Accessoires pour la Chasse et le Tir Sportif (SNAFAM) présidée par Dominique Billot.