demande d'autorisation d'acquisition d'arme

Décret N°2013-700 du 30 juillet 2013

DEMANDE D'AUTORISATION D'ACQUISITION

OU DE RENOUVELLEMENT DE DÉTENTION
D'ARME DE TIR SPORTIF

Demande d'autorisation d'acquisition
Selon l'article 34, seules les personnes majeures et de moins de 18 ans (avec autorisation parentale)
peuvent accéder à cette demande

PIÈCES À FOURNIR :

(article 12, paragraphe 4)

Demande d’acquisition et de détention d’arme et de renouvellement
cerfa N°12644*02
Photocopie d’une pièce justificative d’identité en cours de validité (ou pour les étrangers, une carte de résident en cours de validité).
Photocopie d’une pièce justificative de domicile.
Photocopie de l’extrait d’acte de naissance avec mentions marginales.
Photocopie de la licence délivrée par la FFTir en cours de validité et tamponnée par le médecin. (l'imprimé demande de licence est à réclamer à votre club)

Pour les mineurs, l'attestation de la personne qui exerce l'autorité parentale est à réclamer à votre club

L’avis préalable délivré par la FFTir (original de couleur verte). L'imprimé pour l'obtention de l'avis favorable est à demander à votre club qui transmettra par voie informatique à la Ligue Aquitaine votre demande. Votre feuille verte sera disponible dans votre club 48 heures plus tard.

Photocopie du carnet de tir, indiquant la date de chaque séance contrôlée de pratique du tir (3 séances obligatoires dans l’année, espacées de 60 jours calendaires).

Photocopie d’une facture prouvant l’achat d’un coffre fort ou attestation du pétitionnaire.

DÉPOT DES DOSSIERS :

Le demandeur devra, comme le prévoit l’article 10 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013, déposer son dossier ou l’envoyer en recommandé avec A/R à la préfecture ou la sous préfecture du département du lieu de domicile

Renouvellement des autorisations de détention

Article 21

La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant la date d'expiration de l'autorisation. Il en est délivré récépissé. Celui-ci vaut autorisation provisoire à compter de la date d'expiration de l'autorisation jusqu'à la décision expresse de renouvellement. Si la demande de renouvellement d'autorisation pour une arme n'est pas déposée dans le délai prescrit, il ne peut plus être délivré d'autorisation de renouvellemnt pour cette arme, sauf si le retard du dépôt est justifié par un empêchement de l'intéressé.

Sous-Préfecture de BERGERAC
16, Place GAMBETTA
BP 825
24108 Bergerac Cedex
Téléphone : 05 47 24 16 16
Télécopie : 05 53 58 36 80
Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr

Horaires d'ouverture

Le lundi : 08h30 - 11h45 et 13h15 - 16h00

Le mardi : 08h30 - 12h00 et 14h00 - 16h30 (Services des cartes grises et permis de conduire fermés l'après-midi)

Le mercredi : 08h30 - 11h45 et 13h15 - 16h00

Le jeudi : 08h30 - 12h00 et 14h00 - 16h30 (Services des cartes grises et permis de conduire fermés l'après-midi)

Le vendredi : 08h30 - 11h45 et 13h15 - 16h00

Mise à jour le 30.09.2013 par la Direction de l'information légale et administrative (Premier Ministre)

DÉMARCHE

La demande d'autorisation est à adresser à la Préfecture du lieu de domicile ou, pour les étrangers, du lieu de résidence en France.

PIÈCES À FOURNIR DANS TOUS LES CAS

Doivent être joints au formulaire de demande d'autorisation
cerfa N°12644*02 dans tous les cas:

Une pièce justificative d'identité en cours de validité ou, pour les étrangers, une carte de résident en cours de validité,

Une pièce justificative de domicile

Une déclaration remplie lisiblement et signée, faisant connaître le nombre des armes et munitions détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros,

Un certificat médical datant de moins d'un mois, attestant que l'état de santé physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention d'armes et de munitions, sauf si la licence sportive obtenue a nécessité un avis médical datant de moins d'un an (article 13)

Un justificatif de détention d'un coffre-fort ou d'une armoire forte. (facture d'achat ou attestation de possession du pétitionnaire)

A NOTER : Les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie doivent fournir un certificat médical datant de moins d'un mois, délivré par un médecin psychiatre praticien ou enseignant hospitalier, un expert agréé par les tribunaux ou un médecin de l'infirmerie spécialisée de la préfecture de police. (article 13)

PIÈCES SPÉCIFIQUES POUR LES TIREURS SPORTIFS

Les tireurs sportifs doivent fournir en plus:

Un extrait d'acte de naissance avec mentions marginales,
La copie de la licence de tir, tamponnée par le Médecin, en cours de validité, délivrée par une fédération sportive de tir agréée par le Ministère chargé des sports,
La preuve de l'inscription en tant que membre d'une association sportive agréée,
L'avis favorable de la fédération française de tir,
Pour les tireurs sportifs mineurs, la preuve de la sélection en vue de concours internationaux et l'autorisation d'acquérir une arme émanant d'une personne exerçant l'autorité parentale,
Un carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de pratique du tir.
Pour la pratique du tir sportif vitesse, la fourniture d'un certificat de la FFTir justifiant la pratique de cette discipline est obligatoire. (Attention cette discipline n'est pas applicable dans tous les clubs. Vous renseigner au bureau de votre club)

PIÈCES SPÉCIFIQUES POUR DES MOTIFS DE SÉCURITÉ

Les personnes exposées à des risques sérieux du fait de leur activité professionnelle doivent fournir en plus:

L'indication du local professionnel ou de la résidence secondaire pour les personnes demandant à détenir une 2ème arme,
L'attestation de suivi de la formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation de ces armes.

Cession d'armes ou de parties d'armes entre particuliers

En cas de cession d'armes (ou parties d'armes) entre particuliers,
veuillez vous référer à la page suivante :

http://www.armes-ufa.com/spip.php?article1482

Pour tout formulaire relatif à la légalisation ou la cession d'armes entre particuliers
veuillez consulter la page suivante :

http://www.interieur.gouv.fr/fr/A-votre-service/Mes-demarches/Mes-formulaires/Armes